• Asma ETLILI

Vice caché découvert, procédure à suivre.

Un vice caché s'est manifesté après l'achat de votre propriété? Ce que vous devez faire.

Si vous avez découvert dans votre propriété un vice caché grave qu’il n’était pas possible de déceler au moment de l’achat, le vendeur est en principe responsable si vous avez acheté le bien avec une garantie légale de qualité.


Les vices sont-ils automatiquement couverts par la garantie légale de qualité?

Non! En effet, pour être couvert par la garantie légale de qualité, le vice caché doit respecter les conditions suivantes :

  • Doit exister au moment de la vente;

  • Doit être inconnu de l’acheteur;

  • Doit être grave et empêcher l’usage.

La pyrrhotite dans le béton des fondations peut se qualifier comme vice caché et être couverte par la garantie légale de qualité.

La pyrrhotite n’étant pas détectable lors d’une inspection visuelle normale, elle peut apparaître ainsi comme un vice caché et être couverte par la garantie légale de qualité.



Voici les principales étapes à suivre :


1. Vous devez obligatoirement aviser par écrit le vendeur que vous avez découvert un vice caché dans l’immeuble.

Cet avis doit être adressé dans un délai « raisonnable ».

Attention! Un délai « raisonnable » s’évalue selon les circonstances. Il faut considérer le temps nécessaire pour identifier et mesurer la gravité du vice caché. Mais de façon générale, un délai de 6 mois à un an sera considéré comme raisonnable. . Il peut être exceptionnellement plus long, si par exemple, le vice caché se manifeste saisonnièrement.

Si vous ne voulez pas assumer le coût des travaux, ne commencez pas des travaux de réparation à vos frais. Le vendeur doit avoir l’opportunité :

  • de vérifier l’existence et la gravité du vice;

  • de constater les dommages; et

  • de réparer le vice ou de remplacer le bien défectueux.

Par contre, il est possible de faire des réparations « urgentes », si le vice caché est dangereux ou risque d’endommager gravement ou de mener à la perte de l’immeuble.

Note : Il est aussi possible de transmettre directement une lettre de mise en demeure au vendeur au lieu d’un avis. La mise en demeure doit notamment contenir, en plus de la description du vice caché, vos demandes pour faire valoir votre garantie contre les vices cachés, vos conditions et le délai pour répondre. La mise en demeure est préalable à une poursuite devant les tribunaux.



2. Vous pouvez vous entendre à l’amiable avec le vendeur.

Plusieurs méthodes existent pour régler votre conflit à l’amiable, comme la négociation ou la médiation. Ces méthodes peuvent vous permettent d’en arriver à une entente avec votre vendeur.

Si c’est le cas, il est recommandé de mettre votre entente par écrit.

Cette entente est un contrat entre vous et le vendeur et doit être respectée.



3. Ultimement, vous pourrez entreprendre une poursuite judiciaire contre le vendeur.

Sachez que vous avez trois ans à partir de la découverte du vice caché – et non pas à partir de la date d’achat de votre immeuble – pour entreprendre une poursuite contre le vendeur.

Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat pour protéger vos droits et entreprendre des démarches auprès du vendeur.




Sources : Centris/Éducaloi




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